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2018-01-23
Les promesses de vente et d'achat immobilières - de Jacqueline Piedelièvre, Stéphane Piedelièvre (Author)
Details Les promesses de vente et d'achat immobilières
Les données suivantes sont affichées les données générales sur Les promesses de vente et d'achat immobilières
| Le Titre Du Livre | Les promesses de vente et d'achat immobilières |
| Date de publication | 2018-01-23 |
| Traducteur | Preet Javontae |
| Chiffre de Pages | 908 Pages |
| La taille du fichier | 65.91 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Avon Publications |
| ISBN-10 | 7088620120-BCO |
| Type de Fichier | AMZ EPub PDF ACL STW |
| de (Auteur) | Jacqueline Piedelièvre, Stéphane Piedelièvre |
| Digital ISBN | 936-5847858861-UIJ |
| Nom de Fichier | Les-promesses-de-vente-et-d'achat-immobilières.pdf |
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Dans la promesse de vente appelée aussi promesse unilatérale de vente le propriétaire sengage auprès du candidat acheteur nommé bénéficiaire à lui vendre son bien à un prix déterminé Il lui donne ainsi en exclusivité une option pour un temps limité généralement deux à trois mois
À regarder le Code civil la vente immobilière donne le sentiment d’une stabilité législative Pourtant elle apparaît comme l’une des matières qui a le plus évolué ces dernières décennies
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Selon Maître Stéphane Adler membre de la chambre des notaires du Grand Paris il faut bien séparer l’offre d’achat du compromis de vente
“La promesse d’achat et de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix” art 1589 du Code civil Les parties sont donc définitivement engagées sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette dernière sont réunies